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Absence de relation avocat-client

Aucune relation avocat-client, consultant, fiduciaire ou autre n’est établie lorsque vous accédez ou utilisez le site Web de quelque manière que ce soit, à l’exception de toute activité liée à l’achat de services juridiques qui font l’objet d’un contrat d’engagement distinct.

Paiement et Achat de services juridiques décomposés

Tous les services juridiques décomposés sont offerts conformément aux conditions décrites sur le site Web directLEGAL.ca à https:/directLEGAL.ca/PRODUITS. Tous les services juridiques décomposés sont offerts par les avocats et cabinets d’avocats indépendants qui ont conclu une entente avec directLEGAL.ca, y compris tout cabinet qui accepte de parrainer le travail de directLEGAL.ca (le « Cabinet d’avocats parrain ») et tout cabinet d’avocats ou avocat correspondant mandaté par le cabinet d’avocats parrain.
Les services dégroupés apparaissent et sont entièrement décrits sur la page du produit sur le site Web directLEGAL.ca. https://www.directlegal.ca/products/
VEUILLEZ NOTER que l’achat de produits sur le site directLEGAL.ca https://www.directlegal.ca/produits/ vous donne accès à la plateforme directLEGAL.ca et aux fins de la présente convention seulement jusqu’à 15% du prix d’achat est affecté à la prestation de services juridiques. Il peut y avoir d’autres accords entre directLEGAL.ca, le cabinet d’avocats parrain ou tout cabinet correspondant, mais vous ne serez facturé que pour ce qui est indiqué sur notre site.
Les services dégroupés sont achetés par l’acheteur en ligne ou par téléphone avec une carte de crédit facturée par directLEGAL.ca Assistance Inc./directLEGAL.ca
directLEGAL.ca Assistance Inc. facturera ses frais de service au cabinet d’avocats parrain pour l’accès au site Web et la distribution du service décrit sur la page produit.
Lorsque vous faites affaire avec directLEGAL.ca, veuillez noter que l’avocat, l’analyste juridique ou l’agent d’accueil agissent pour et au nom du cabinet d’avocats parrain ou sont correspondant (tel qu’applicable). Le cabinet d’avocats parrain facturera à directLEGAL.ca les frais juridiques qui lui seront versés conformément aux ententes existant entre les parties.

Conflit d’intérêt

Lorsque faisant affaire avec un avocat, l’avocat vous apporte son assistance de manière indépendante. Les avocats indépendants travaillant avec le cabinet d’avocats parrain ne peuvent pas fournir de conseils indépendants aux parties opposées. Dans les rares cas où des parties opposées sollicitent une aide juridique via le site Web directLEGAL.ca et que notre recherche de conflits d’intérêts identifie l’existence d’un tel conflit d’intérêts, la question ne sera pas présentée au même avocat indépendant et sera renvoyée à un autre avocat indépendant. Une renonciation à un conflit d’intérêts ne peut être accordée que par le client.

Communications électroniques

directLEGAL.ca ou ses sociétés affiliées peuvent communiquer avec vous ou d’autres personnes pour fournir principalement des documents en utilisant diverses formes de communications électroniques, y compris, mais sans s’y limiter, le courrier électronique. Vous pouvez également correspondre avec directLEGAL.ca ou ses affiliées ou lui transmettre des documents par voies électroniques. Ces communications électroniques peuvent contenir des informations confidentielles ou privilégiées, sauf si vous demandez de ne pas envoyer ces données par voie électronique. Il est possible que les communications électroniques soient interceptées ou brouillées par des tiers ou qu’elles contiennent des virus informatiques pour lesquelles nous fourniront pas de vaccins.

Droits d’auteur

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Informations utilisées pour la facturation

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Mot de passe

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Protection des informations personnelles

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Aucune garantie offerte sur certains éléments et limitation de responsabilité

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Marques de commerce

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Liens dynamiques et logiciels à télécharger

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Diverses dispositions

Les termes de cet avis constituent l’intégralité de l’accord entre directLEGAL et les utilisateurs de ce site Web en ce qui concerne son utilisation. Le défaut par directLEGAL d’exiger le strict respect de toute disposition du présent accord ne peut être interprété comme une renonciation de sa part aux droits prévus dans les présentes. Le fait qu’une disposition de cet avis juridique soit déclarée nulle, invalide ou autrement inapplicable par un tribunal compétent n’affecte en rien la validité des autres dispositions des présentes.

Indemnisation pour directLEGAL

En utilisant notre site Web et nos services, vous acceptez de vous lever, de défendre, d’indemniser et de dégager directLEGAL.ca, ses propriétaires, actionnaires, sociétés liées, sociétés affiliées, partenaires, licenciés, administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants, société mère et les filiales de toutes réclamations, dommages, pertes, demandes, responsabilités, obligations, dettes, coûts, causes d’action et jugements (y compris les honoraires d’avocat raisonnables et les frais de justice) résultant de ou en relation avec:
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Cette obligation de défense et d’indemnisation survivra aux conditions d’utilisation énoncées dans les présentes et à votre utilisation de nos services sur notre site Web.

Territoire

Le site Web de directLEGAL.ca est publié au Canada et le serveur utilisé par directLEGAL.ca est situé sur le territoire canadien. Ce site Web est régi par les lois de la province de Québec et les conditions qui y sont applicables doivent être interprétées conformément à celles-ci.
En visitant le site Web de directLEGAL.ca ou en y accédant, vous acceptez que les lois de la province de Québec, Canada, sans égard aux principes de conflit de lois, régissent les conditions d’utilisation énoncées aux présentes ainsi que tout différend qui pourrait survenir Tous les litiges, procédures et réclamations découlant de ce site Web ou en relation avec ce site Web doivent être soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec.

Mise à jour de la présente notice et conditions d’utilisation

Mise à jour du présent avis et des conditions d’utilisation
Par conséquent, lorsque vous accédez à ce site Web, assurez-vous de lire cet avis.

Politiques additionnelles de directLEGAL.ca

directLEGAL.ca a adopté des politiques pour édicter les normes et les règles à suivre lors de l’utilisation de son site Web ainsi que pour tous les échanges et transferts de données et documents transitant depuis son site Web. Par conséquent, ces politiques ont été élaborées conformément aux lois énumérées ci-dessous:
i. Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LRQ, c. P-39.1)
ii. Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (SRC 2000, ch.5)
Ces lois ont été adoptées dans le but d’établir les règles à suivre quant à la collecte, la manipulation, l’échange, le transfert, la sauvegarde, le stockage et l’archivage des données collectées à partir de systèmes électroniques afin de protéger les données personnelles et confidentielles. caractère des données concernant les clients.

1. DÉFINITIONS

CUEILLIR: Action de collecter, saisir, obtenir et consigner des renseignements personnels et confidentiels, de quelque source que ce soit, incluant les renseignements recueillis, saisis, obtenus et consignés par l’intermédiaire de nos partenaires d’affaires, des professionnels ou toutes autres personnes
ÉCHANGE / TRANSFERT: Action de divulguer et transférer à un tiers, par voie électronique, les renseignements recueillis à partir de notre site web et produits ou services et ce, aux fins de conclure un mandat spécifique
MANDATAIRE: Directeurs, employés, sous-traitants et tous autres individus dûment autorisés par directLEGAL.ca
RENSEIGNEMENT PERSONNEL:Tous renseignements détenus sur un client, un juriste, partenaire d’affaires, un client ou toute tierce personne à l’exception toutefois des coordonnées reliées au domaine professionnel de tout individu, client et/ou partenaire d’affaires
MANIPULATION: Gestion, traitement, archivages de données et des documents par directLEGAL et ses mandataires
PARTENAIRE D’AFFAIRES: Société par action, association, regroupement, affiliation, entreprises ou toute autre personne ayant conclue une entente avec notre entreprise
CLIENT / USAGER:Toute personne accédant à la plateforme interactive directLEGAL.ca et détenant un compte client auprès de notre entreprise auquel il peut se connecter en utilisant son nom d’utilisateur unique et son mot de passe.

2. RESPONSABILITÉ

2.1directLEGAL.ca a désigné son directeur général afin que celui-ci s’assure du respect des règles énoncées dans le présent document.

3. RENSEIGNEMENT ET DOCUMENTS RECUEILLIS SUR NOTRE SITE

3.1directLEGAL.ca ne peut en aucun cas être tenue responsable des renseignements personnels et confidentiels recueillis sur son site, lesquels sont requis pour la création et l’ouverture de comptes clients.
3.2 directLEGAL.ca ne vendra, ni ne louera, ne partagera, ne prêtera ou n’échangera avec quiconque sa liste d’usagers, pour des fins de marketing, son site étant régi par les lois applicables au Canada.
3.3 directLEGAL.ca pourra utiliser les adresses courriel de ses usagers à des fins administratives seulement et n’utilisera en aucun cas ces adresses de courriel pour transmettre des messages d’ordre commercial, pour faire de la promotion ou à des fins de marketing, et ce, sans avoir obtenu préalablement le consentement de ses usagers.

4. INFORMATION DOCUMENTS DÉPOSÉS SUR NOTRE SITE

4.1Tous les documents et informations personnels et confidentiels saisis par les partenaires d’affaires, professionnels et clients du site sont sauvegardés dans ses bases de données afin d’être transférés vers de futurs destinataires.
4.2 Tous les documents et enseignements personnels et confidentiels saisis sur le site par ses partenaires d’affaires, les professionnels et les clients sont et demeurent la propriété exclusive de ces partenaires d’affaires, professionnels et clients.
4.3directLEGAL.ca ne peut en aucun cas être tenue responsable quant à l’exactitude des renseignements personnels et confidentiels saisis par des partenaires d’affaires, professionnels et clients sur son site, directLEGAL.ca déclinant toute responsabilité à cet effet.
4.4 Tous les documents, et autres pièces télé versés sur le site par ses partenaires d’affaires, professionnels et clients sont et demeurent la propriété exclusive de ces partenaires d’affaires, professionnels et clients.
4.5directLEGAL.ca ne peut en aucun cas être tenue responsable quant à l’exactitude des documents, et autres pièces télé versés par ses partenaires d’affaires, professionnels et clients sur son site, déclinant toute responsabilité à cet effet.
4.6 4.6 En aucun cas, directLEGAL.ca ne modifiera ces renseignements personnels et confidentiels, documents, et autres pièces, ni n’interviendra d’aucune façon dans la saisie l’ajout, la modification ou la suppression de ces renseignements, documents, et autres pièces sauf dans un cas exceptionnel où l’intervention d’un mandataire pour les services de sécurité serait requise, mais uniquement après avoir obtenu au préalable une demande expresse de la part du partenaire d’affaires, conseiller juridique et utilisateur concerné et avoir validé l’identité d’un tel demandeur en respectant les normes de sécurité).
4.7directLEGAL.ca ne vendra, ni ne louera, ne partagera, ne prêtera ou n’échangera avec quiconque les renseignements confidentiels et personnels saisis et les documents et autres pièces télé versés sur son site.

5. ÉCHANGE / TRANSFERT DE RENSEIGNEMENTS

5.1directLEGAL.ca offre à ses partenaires d’affaires, professionnels et clients une plateforme électronique, sécuritaire et fiable, permettant et facilitant les échanges d’informations entre ses différents intervenants et partenaires d’affaires.
5.2Le rôle de directLEGAL.ca consiste à sécuriser et protéger l’accès aux renseignements saisis sur son site.
5.3 directLEGAL.ca ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’envoi, du transfert ou de l’assignation des renseignements saisis sur son site, à un destinataire quelconque car le choix de celui-ci est la responsabilité exclusive de ses partenaires d’affaires, professionnels ou clients.

6. ÉCHANGE / TRANSFERT DE DOCUMENTS

6.1 directLEGAL.ca offre à ses professionnels et clients un ou des serveurs sécurisés permettant le téléversement de documents et autres pièces.

7. ARCHIVAGES DES RENSEIGNEMENTS ET DES DOCUMENTS

7.1 En tant que fournisseur de services, directLEGAL.ca recueille les renseignements personnels et confidentiels et conserve les documents et autres pièces télé versés sur son site, aux fins d’archivages.
7.2 Tous les renseignements et documents recueillis par directLEGAL.ca sont conservés sur ses serveurs lesquels sont situés dans un local doté d’équipements de sécurité limitant l’accès au personnel autorisé seulement.

8. GESTION DES ACCÈS AUX SERVICES

8.1 Pour accéder aux services offerts par directLEGAL et assurer la sécurité de son site, chaque client doit détenir au préalable un compte client comprenant un nom d’utilisateur unique et un mot de passe.
8.2 8.2 Tout personne détentrice d’un compte client s’engage à ne pas dévoiler à quiconque ses nom d’utilisateur et mot de passe et à modifier son mot de passe advenant qu’il l’ait dévoilé par mégarde ou s’il a de bonne raison de croire qu’une tierce personne a pu en prendre connaissance.
8.3 8.3 En tout temps directLEGAL se réserve le droit, advenant un doute raisonnable d’une mauvaise utilisation faite par un détenteur de compte de manière à ce que ce dernier crée une brèche dans la sécurité ou cause un dommage à son site, de désactiver le compte d’un tel utilisateur et ce, sans avis au préalable.

9. RESPONSABILITÉ DES FOURNISSEURS DE SERVICES ET REPRÉSENTANTS

Tous nos mandataires qui ont accès aux renseignements et aux documents transitant via notre site sont assujettis à des ententes de confidentialités. Ils se sont, de plus, engagés à respecter les politiques de l’entreprise énoncées dans le présent document. Toute violation de ces ententes et politiques est sujet aux conséquences juridiques.
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